Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673702
Texte parentLEGITEXT000020673683
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― les agents de surveillance de voie publique, dans la limite de leurs attributions. »
3. II. ― Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 3 », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 4
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