1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673706
Texte parentLEGITEXT000020673683
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