1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mai 2009.
TexteDécret n°2009-602 du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020676546
Texte parentLEGITEXT000020676520
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