1. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mai 2009.
TexteDécret n°2009-602 du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020676534
Texte parentLEGITEXT000020676520
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