Article en vigueur depuis le 16 mars 1992.
1. Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants :
2. - La Poste ;
3. - France Télécom ;
4. - les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
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