1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-235 du 11 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1992.
TexteDécret n°92-235 du 11 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000020677204
Texte parentLEGITEXT000020677199
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