Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-606 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678253
Texte parentLEGITEXT000020678247
Référencearticle 1 du décret n°2009-606 du 29 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 : art. 10
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