Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
2. a) Aux vendeurs ou acquéreurs d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
3. b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ;
4. c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
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