Arrêté du 15 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.

TexteArrêté du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000045843797
Texte parentLEGITEXT000020678275
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 2 juin 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045843797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.