Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
2. ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;
3. ― les déclarants pour leur seul dossier ;
4. ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
5. ― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.
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