Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
2. Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :
3. -le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;
4. -la raison sociale ;
5. -les coordonnées postales du siège social ;
6. -le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms du représentant légal.
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