Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
2. - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
3. - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
4. - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.
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