Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 2 juin 2022)Légifrance →
1. Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :
2. - un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
3. - un acte de naissance ou un livret de famille ;
4. - un livret militaire ;
5. - une carte vitale.
6. Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :
7. - un titre de propriété ;
8. - une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
9. - une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
10. - le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.
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