1. Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr. Il peut soit utiliser le téléservice “FranceConnect” soit utiliser le formulaire de contact.
2. A défaut, le vendeur ou l'acquéreur peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
3. Dans tous les cas, le vendeur ou l'acquéreur transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.