Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 2 juin 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
2. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
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