1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-607 du 29 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
TexteDécret n°2009-607 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678337
Texte parentLEGITEXT000020678330
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