1. L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
2. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2009-608 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000049820558
Texte parentLEGITEXT000020678343
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