Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678426
Texte parentLEGITEXT000020678423
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1 d'accessibilité. Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons qui desservent Paris et pour lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à 5 h 30. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 mai 2005 : art. 2-1
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