1. L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.
TexteArrêté du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678642
Texte parentLEGITEXT000020678630
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