1. Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2009 au 27 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020679292
Texte parentLEGITEXT000020679274
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