1. Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2009 au 27 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020679294
Texte parentLEGITEXT000020679274
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