1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020679315
Texte parentLEGITEXT000020679310
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