Texte publié au Journal officiel
1. Pour ce qui concerne la pêcherie « anguille », les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles, susvisé sont modifiées comme suit :
2. I. ― Dans les visas de l'arrêté et à l'article 2, paragraphe 6, les mots : « délibération n° 6 / 2006 du 26 juin 2006 du CNPMEM fixant un contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs » sont remplacés par les mots : « délibération n° 30 / 2008 du 18 septembre 2008 du CNPMEM portant contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) pour l'année 2009».
3. II. ― Les conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 sont, pour la pêcherie de l'anguille uniquement, modifiées comme suit :
4. « ― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ou impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer consacrés exclusivement à la pêche à l'anguille, entre le 1er novembre 2006 et le 31 mars 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2008 Art. 3, Art. 2