Arrêté du 22 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.

TexteArrêté du 22 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020679533
Texte parentLEGITEXT000020679515
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2009 (version du 31 mai 2009)Légifrance →

1. Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.

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