Arrêté du 22 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.

TexteArrêté du 22 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020679535

Texte parentLEGITEXT000020679515

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 (version du 31 mai 2009)Légifrance →

1. Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.

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