Référencearticle 3 de la loi du 17 mars 1898 (version du 20 mars 1898)Légifrance →
1. Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.
2. Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.
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