Référencearticle 5 de la loi du 17 mars 1898 (version du 20 mars 1898)Légifrance →
1. Cette commission aura pour mission :
2. 1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ;
3. 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le bornage ;
4. 3° En cas de désaccord, de les concilier, si faire se peut ;
5. 4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.
6. La commission dressera un procès-verbal détaillé des ses opérations. Ses décisions seront prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres étant présents.
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