Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et L. 542-2-1 ;
Vu le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et effluents industriels (SOCODEI) à créer une INB dénommée CENTRACO (INB 160) sur la commune de Codolet ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 ;
Vu les documents suivants présentés par SOCODEI, décrivant le système d'attribution des déchets et les règles du système comptable mis en place à CENTRACO pour le traitement des déchets provenant de l'étranger : ― « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ; ― « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) ; ― « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000020687413
1. Les documents « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ; « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) et « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01), présentés par SOCODEI, sont approuvés.
2. Ces documents peuvent être communiqués sur demande auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de l'industrie nucléaire (Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Article 2 LEGIARTI000052237470
1. Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 3 LEGIARTI000020687415
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L542-2 (V)
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