Arrêté du 11 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 2009.

TexteArrêté du 11 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020687415

Texte parentLEGITEXT000020687409

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mai 2009 (version du 4 juin 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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