Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020687424
Texte parentLEGITEXT000020687419
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « les autorisations » sont remplacés par les mots : « les dérogations aux interdictions ».
2. II. ― A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Les dérogations délivrées dans les conditions et les limites fixées, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, et le cas échéant, des pêches maritimes, conformément à l'article R. 411-13 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2007 : art. 3
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