Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020687428
Texte parentLEGITEXT000020687419
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « les autorisations » sont remplacés par les mots : « les dérogations aux interdictions ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « ces autorisations » sont remplacés par les mots : « ces dérogations ».
3. III. ― Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation aux interdictions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2007 : art. 5
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