1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1958.
TexteDécret n°58-1039 du 31 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020687570
Texte parentLEGITEXT000020687553
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