Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n° 50-93 du 20 janvier 1950
RattachementE. - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020692726
Texte parentLEGITEXT000020692676
Référencearticle 12 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. L'indemnité spéciale de séjour à l'étranger prévue par les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret est fixée selon les différents grades, cas et pays auxquels elle s'applique, par décision du ministre des finances et des affaires écono­miques.

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