Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n° 50-93 du 20 janvier 1950

RattachementE. - Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000020692738

Texte parentLEGITEXT000020692676

Référencearticle 14 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.

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