1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n° 50-93 du 20 janvier 1950
RattachementE. - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020692749
Texte parentLEGITEXT000020692676
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