1. Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n° 50-93 du 20 janvier 1950
RattachementE. - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020692750
Texte parentLEGITEXT000020692676
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