RattachementA. - Personnels militaires en service à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000020692697
Texte parentLEGITEXT000020692676
Référencearticle 2 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →
1. Les militaires appartenant à la première catégorie de personnels visés à l'article précédent ont droit, lorsqu'ils rejoignent leur poste à l'étranger ou lorsqu'ils le quittent, à la cessation de leurs fonctions, sauf en cas de démission ou de révocation :
2. 1° Au remboursement des frais de voyage pour eux et pour leur famille quand celle-ci est autorisée à les accompagner ou à les rejoindre et, le cas échéant, pour le personnel domestique ;
3. 2° Au remboursement des frais de transport de leur mobilier.
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