RattachementA. - Personnels militaires en service à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000020692700
Texte parentLEGITEXT000020692676
Référencearticle 5 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →
1. Les militaires visés à l'article 2 qui se trouvent obligés de séjourner à l'étranger en cours de route pendant plus de quarante-huit heures ont droit, pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constatée par les agents consulaires ou, à défaut, par les autorités locales, à une indemnité spéciale de taux variable suivant les pays.
2. Une indemnité de même nature est allouée en pareil cas pour les membres de la famille autorisés à accompagner le chef de famille.
3. Les domestiques ne peuvent prétendre, en aucun cas, à ces indemnités.
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