RattachementB. - Personnels civils en service à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000020692710
Texte parentLEGITEXT000020692676
Référencearticle 9 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →
1. Les personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journalière spéciale, de taux variable selon le pays.
2. Le taux de cette indemnité est celui prévu pour les militaires de rang correspondant.
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