Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-613 du 4 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020692779
Texte parentLEGITEXT000020692771
Référencearticle 1 du décret n°2009-613 du 4 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 1
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