1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-613 du 4 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.
TexteDécret n°2009-613 du 4 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020692777
Texte parentLEGITEXT000020692771
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