Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.

TexteDécret n°2009-614 du 3 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000020692838
Texte parentLEGITEXT000020692789
Référencearticle 18 du décret n°2009-614 du 3 juin 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →

1. Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, et, dans l'article 15, celles des 2° et 4° du I, du 1° du II, du 2° de ce II en tant qu'elles concernent le bivouac et du 4° du même II.

2. Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.

3. Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.

4. Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020692838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.