1. Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.
TexteDécret n°2009-614 du 3 juin 2009
RattachementTITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
IdentifiantLEGIARTI000020692814
Texte parentLEGITEXT000020692789
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