1. Le décret du 23 novembre 1987 portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation.
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.
TexteDécret n°2009-614 du 3 juin 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020692820
Texte parentLEGITEXT000020692789
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