RattachementSECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000020692842
Texte parentLEGITEXT000020692789
Référencearticle 6 du décret n°2009-614 du 3 juin 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation, par le directeur de l'établissement public.
2. Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
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