1. Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.
Arrêté du 23 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.
TexteArrêté du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020693159
Texte parentLEGITEXT000020693154
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