Arrêté du 23 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2009.

TexteArrêté du 23 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020693160

Texte parentLEGITEXT000020693154

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →

1. Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.

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