Article 3

1. Les frais de mise à disposition comprennent :

2. ― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;

3. ― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;

4. ― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :

5. En-cours (dépôts) :

6. (En euros)

7. Autorisés et commencés :

8. (En euros)