Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 avril 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. Pour un même client :
2. ― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 est divisé par 2 ;
3. ― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.
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