RattachementCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020693460
Texte parentLEGITEXT000020693449
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juin 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →
1. Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
2. Il définit les zones d'intervention prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.
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